Vous avez trouvé le bien idéal ou un acheteur sérieux ? Avant de passer devant le notaire pour la vente définitive, une étape essentielle vous attend : la signature d’un avant-contrat. Promesse unilatérale ou compromis de vente ? On vous aide à y voir plus clair.

Vous avez déjà une bonne maîtrise des différences entre compromis et promesse de vente ? Parfait ! Pour aller plus loin et sécuriser chaque étape de votre transaction, découvrez sans attendre notre article Maîtriser l’achat-vente comme un pro : tout ce qu’il faut savoir avant de signer un compromis de vente – c’est juste ICI.

Qu’est-ce qu’un avant-contrat immobilier ?

L’avant-contrat est un engagement écrit entre l’acheteur et le vendeur, signé avant l’acte authentique. Il fixe les conditions de la vente, permet de réserver le bien, de formaliser les clauses suspensives et de se donner un peu de temps pour finaliser le dossier (prêt, diagnostics, notaire, etc.).

Il peut prendre deux formes principales :

• La promesse unilatérale de vente : le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur reste libre d’acheter ou non.
• Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) : les deux parties s’engagent mutuellement. C’est un véritable "contrat de vente sous condition".

Compromis ou promesse : les différences

Que contient une promesse ou un compromis ?

Voici les éléments incontournables :

1. Coordonnées des parties

Nom, adresse, identité du vendeur et de l’acheteur.

2. Description du bien

• Adresse précise
• Superficie, équipements, annexes
• Hypothèque, servitude éventuelle
• Copropriété : informations spécifiques obligatoires
• Diagnostics obligatoires (DDT)

👉 Voir notre article dédié aux diagnostics obligatoires

3. Conditions de la vente

• Prix de vente et modalités de paiement
• Honoraires d’agence (si applicable)
• Clauses suspensives (obtention du prêt, permis, assainissement, etc.)
• Délai de réalisation de la vente définitive
• Date de disponibilité du bien

Rétractation : 10 jours pour changer d’avis

L’acheteur bénéficie d’un délai légal de 10 jours à compter de la remise en main propre ou de la première présentation en lettre recommandée.

✅ Aucun motif n’est à fournir
❌ Aucun versement ne peut être exigé pendant ce délai, sauf par un professionnel avec garantie financière

⏱ En cas de rétractation, les sommes versées doivent être remboursées sous 21 jours.

⚠️ Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers. Si vous signez au nom d’une société, comme une SCI, vous perdez ce droit.

💡 Astuce L’ADJUST : en cas d’achat via une SCI, évitez de signer au nom de la SCI dès le compromis. Préférez une clause de substitution, afin de préserver votre droit à rétractation en tant que personne physique.

Acompte, indemnité d’immobilisation… que devez-vous payer ?

Selon le type d’avant-contrat :

• Compromis de vente : acompte de 5 à 10 % du prix de vente, versé au notaire ou à l’agence
• Promesse unilatérale : indemnité d’immobilisation, souvent équivalente à 10 %, payable dès signature

⚠️ Ces sommes ne peuvent être exigées qu’après le délai de rétractation, sauf à être consignées chez un professionnel sécurisé (notaire, agent immobilier).

Bon à savoir

• L’avant-contrat peut être signé sous seing privé (entre particuliers ou via une agence) ou en acte authentique chez notaire.
• Il doit être réalisé en deux exemplaires originaux (acheteur et vendeur), sauf si conservé par un professionnel.
• En cas de non-respect des engagements, des pénalités ou dommages-intérêts peuvent être prévus.
  
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Chez L’ADJUST, on sécurise chaque étape

📄 Signature électronique
🔎 Diagnostics à jour
📚 Fiche propriété complète
🤝 Clause suspensive bien rédigée
💼 Suivi notarial personnalisé

Notre objectif : vous faire signer au bon prix, dans les meilleures conditions, et en toute transparence.

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Appelez-nous au 06 60 42 19 92 ou écrivez à contact@ladjust.com
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Vous maîtrisez désormais les différences entre compromis et promesse de vente ? Parfait.

Pour aller encore plus loin et éviter les pièges de l’achat-vente, découvrez notre article pour :

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